Certificat de concubinage

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Ni le Consulat ni les mairies françaises ne sont obligées de délivrer ce certificat.
Néanmoins pour faciliter certaines démarches de nos compatriotes installés au Mexique, ce Consulat général peut délivrer un certificat de concubinage lorsqu’au moins un des intéressés est de nationalité française et qu’il est inscrit au registre consulaire.

1. POUR LA DÉLIVRANCE DE CE DOCUMENT, IL VOUS SERA DEMANDE :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport).
- Les copies intégrales récentes de vos actes de naissance.
- La photocopie de la carte d’inscription consulaire d’au moins un des intéressés.
- Un justificatif du domicile commun (quittance de loyer, facture de téléphone, d’eau, de gaz ou d’électricité ...).
- Les photocopies des pièces d’identité de deux témoins majeurs non apparentés entre eux et avec les concubins, au moins l’un d’entre eux doit être de nationalité française et titulaire d’une carte d’inscription consulaire.
- Une fiche indiquant les numéros de téléphone et courriels de contacts ainsi que les professions des intéressés et les dates et lieux de naissance, professions et domiciles des témoins.

2. LA TRANSMISSION DU DOSSIER A CE CONSULAT
Dans un premier temps, le dossier sera déposé au service de l’état civil ou sera adressé au consulat par courrier (recommandé avec accusé de réception, par courrier sécurisé).
Après vérification du dossier, un rendez-vous sera convenu au service de l’état civil du Consulat, pour la délivrance du certificat, en présence des intéressés et de leurs témoins.

3. LA FIN DU CONCUBINAGE
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Dernière modification : 22/09/2016

Haut de page