Divorce

DEMANDE D’HOMOLOGATION DE DIVORCE

Si vous avez divorcé au Mexique, il est conseillé de demander au plus vite la mise à jour de vos actes de l’état civil français par l’apposition d’une mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent :

-Si le mariage avait été célébré à l’étranger, il convient de s’adresser au :
Procureur de la République de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

-Si le mariage avait été célébré en France, il convient de s’adresser au Procureur de la République du lieu de votre mariage.

Le dossier à adresser au Procureur doit comporter :

- Une demande écrite de l’époux de nationalité française, sollicitant l’homologation du jugement de divorce, sur papier libre, adressée au Procureur de la République, signée, datée et avec vos coordonnées complètes
(adresse, courriel, téléphone).

Exemple de lettre :
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage. Je vous adresse ci-joint : (lister les documents adressés).
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.


- La copie intégrale certifiée conforme à l’original, avec apostille et traduction en français par un traducteur assermenté
(cliquez-ici pour accéder à la liste des traducteurs) de votre jugement de divorce ou du « acta de divorcio ».

- La preuve de son caractère définitif
si le jugement ne mentionne pas le caractère définitif et irrévocable de la décision du tribunal local (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif. Ce peut être également la copie intégrale de l’acte de mariage mexicain avec la mention du divorce, copie apostillée et traduite par un traducteur assermenté (cliquez-ici pour accéder à la liste des traducteurs).

- Si cette information n’est pas mentionnée dans le jugement : la preuve du domicile et nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
(certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France, une quittance de loyer, de téléphone ou tous autres documents….).

- La preuve de la nationalité des conjoints au au moment de l’introduction de la procédure de divorce

- Pour l’époux français : carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France et/ou carte nationale d’identité française et/ou certificat de nationalité française,
- Pour l’époux étranger : copie de son passeport, de son acte de naissance, de sa carte d’identité, décret de naturalisation, etc…
Si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur « à l’attention du Procureur de la République."

- Les copies intégrales de votre acte de naissance français et de l’acte de mariage français qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé directement par vos soins au Parquet.
La procédure prend plusieurs mois et d’autres documents peuvent être exigés par le procureur

Ne reprenez contact avec le Procureur qu’en cas de changement d’adresse.

Pour en savoir plus :

Diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 22/09/2016

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