Apostille

1/ Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle un grand nombre de pays a adhéré.

L’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

2/ A quelle cour d’appel s’adresser ?

Cette forme de légalisation incombe à l’autorité judiciaire. Elle est délivrée exclusivement par la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. L’apostille est délivrée gratuitement, à tout porteur de l’acte.

Pour trouver la Cour d’Appel compétente suivez ce lien.

3/ Et pour les actes d’état-civil détenus au SCEC à Nantes ?

Pour les actes d’état civil détenus et délivrés depuis moins de trois mois par le service central d’état civil à Nantes, seul le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent.

Cour d’appel
Parquet général - Service de l’apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Important : C’est cette même cour d’appel qui détient une compétence exclusive en matière d’extraits de casiers judiciaires qui ne peuvent être apostillés que par cette cour d’appel là.

4/ Comment faire apostiller un document mexicain ?

Pour l’apostille d’un document mexicain il convient de contacter les autorités mexicaines (Secretaria de Gobernacion).

Dernière modification : 01/06/2016

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