Mariage

Formalités avant le mariage

LE RÔLE DU CONSULAT GÉNÉRAL

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger et que le mariage puisse être célébré au Consulat (deux futurs conjoints de nationalité française) ou qu’il soit célébré devant les autorités mexicaines (un des futurs conjoints n’est pas de nationalité française).
Voir ci-dessous : LE MARIAGE

La publication des bans consiste à s’assurer que les conditions requises pour la validité du mariage sont respectées, permet d’assurer la publicité du mariage, de recueillir les éventuelles oppositions et facilite la procédure de transcription ultérieure.

Pour un mariage au Mexique, c’est le Consulat général de France à Mexico qui est compétent.

Vous devrez produire, en apportant au service de l’état civil du Consulat général de France à Mexico ou en adressant par l’intermédiaire d’un consul honoraire ou par courrier les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande d’un certificat de capacité à mariage et la liste des pièces à produire pour un mariage devant les autorités locales.

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demande certificat de capacité à mariage - mariage devant les autorités locales

La publication est faite par voie d’affichage au Consulat général de France à Mexico et à la mairie de votre lieu de résidence en France (ou au poste consulaire dont vous dépendez si vous résidez à l’étranger hors Mexique).

- Sa durée est de 10 jours effectifs : « Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication » (article 64 du code civil).
- Il est important de noter que, si la publication des bans doit être faite également dans une mairie en France ou dans un autre Consulat général, le délai de 10 jours commence à courir à partir de la date du dernier affichage. Il convient donc de prendre en compte les délais d’acheminement du courrier et de prévoir une procédure sur un délai de huit à douze semaines.
- Une fois la (ou les) publication(s) terminée(s), l’officier de l’état civil du Consulat général vous remettra un Certificat de Capacité A Mariage (C.C.A.M.) lequel vous sera utile pour la transcription de votre mariage à l’état civil français.

MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

A. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Mexique, quelle que soit la nationalité des époux.

B. Les formalités préalables au mariage :
Si l’un des futurs conjoints est un ressortissant étranger, la publication des bans peut s’accompagner de l’audition des futurs époux, avant la délivrance du Certificat de Capacité A Mariage (voir ci-dessous : l’AUDITION).

C. La célébration du mariage par les autorités locales.
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

Formalités après le mariage

APRÈS LE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

A. La transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français si le mariage a été célébré devant les autorités locales compétentes.

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage mexicain sur les registres consulaires français, sur présentation :

- De la copie intégrale de l’acte de mariage mexicain imprimée sur le papier original de l’état civil mexicain « copia fiel del libro » laquelle doit indiquer le nom du juge de l’état civil qui a célébré le mariage et le cas échéant les noms des témoins, les signatures et les empreintes digitales des époux (et non un extrait de l’acte).
- Des copie(s) intégrale(s) de (ou des) l’acte(s) de naissance français du (ou des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois au moment de la demande de la transcription du mariage au Consulat général.
- De la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint étranger, datant de moins de trois mois, imprimé sur le papier officiel de l’état civil de son pays.
- De la photocopie de la Carte Nationale d’Identité française ou de la Carte Consulaire, en cours de validité.
- De la photocopie du document d’identité du conjoint étranger.
- Du formulaire de demande de transcription de mariage.

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demande de transcription d’acte de mariage
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demande de transcription d’acte de mariage
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exemple de copie intégrale d’acte de mariage mexicain, célébré dans le D.F

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 12 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

B. La délivrance d’un livret de famille et de copies de l’acte de mariage.

Les documents (acte de mariage et livret de famille) vous seront remis par le service de l’état du Consulat général de France à Mexico ou par l’intermédiaire d’un consul honoraire ou encore par l’intermédiaire d’une mairie française.
Ils peuvent vous être adressés à votre domicile au Mexique si vous joignez à votre demande un prépayé délivré par un service de messagerie sécurisée (ups, dhl..).

C. L’inscription sur le livret de famille des enfants du couple.

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir au Consulat la copie de leur acte de naissance français ou demander la transcription de leur acte de naissance mexicain (voir Naissance).

L’Audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du Consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint.

Cette audition, prévue par Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le Consulat général a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Mariage au Consulat

Le Consul général est compétent pour célébrer un mariage au Consulat :
- Si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage.
- Et si l’un d’entre eux au moins est domicilié au Mexique.

Si vous souhaitez vous marier au Consulat, vous devrez prendre contact avec le service de l’état civil. Vous devrez aussi faire une publication des bans, en remplissant le formulaire de demande d’un certificat de capacité à mariage et la liste des pièces à produire pour un mariage au Consulat.

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demande de certificat de capacité à mariage - mariage au CGF à Mexico

Mariage en mairie française

La mairie française pilote le dossier et peut demander au Consulat d’effectuer une audition des futurs conjoints ou du futur conjoint étranger (voir ci-dessus : l’AUDITION).

Si le futur conjoint de nationalité française indique un domicile ou une résidence au Mexique, la mairie adresse au Consulat une demande de publication des bans (il n’y a pas de publication de bans au registre civil mexicain).

Les mairies françaises exigent que l’acte de naissance du futur conjoint mexicain soit apostillé et traduit et qu’un certificat de célibat ou de coutume, qui doit également être apostillé et traduit, soit versé au dossier.

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE selon le Code civil

- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursuit(vent) des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du Consulat général.
- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

Dernière modification : 26/09/2016

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