Acte de naissance d’un mineur

GENERALITES

Toute naissance au Mexique doit être enregistrée auprès des autorités locales compétentes, les "oficinas del Registro Civil ".

Indépendamment de la démarche mexicaine obligatoire, la mise à jour de l’état civil français peut être effectuée de deux façons distinctes :

Acte de naissance d’un enfant de moins de 30 JOURS

1. ACTE DRESSE

La déclaration de naissance doit impérativement avoir lieu dans les 30 JOURS qui suivent la naissance.
L’officier d’état civil consulaire pourra alors établir un ACTE DRESSE.

Les pièces à fournir pour l’acte dressé sont les suivantes :
- La preuve de la nationalité française d’au moins un des parents : l’acte de naissance du (ou des) parent(s) de nationalité française peut suffire pour prouver votre nationalité française si vous êtes né en France d’au moins un parent né en France, ou la carte d’inscription consulaire ou encore la carte d’identité française.
- La pièce d’identité valide avec photographie et signature pour le parent étranger.
- L’acte de mariage récent des parents pour les parents mariés, les actes de naissance récents des parents pour les parents non mariés.
- La preuve de la naissance : une copie du « certificado de alumbramiento » délivré par l’hôpital et l’extrait de l’acte de naissance mexicain delivré par la « oficina del registro civil ».
- Le livret de famille s’il existe.
- S’il s’agit du premier enfant du couple la déclaration de choix de nom (voir ci-dessous).

Le parent de nationalité française (ou les parents, l’un des deux étant de nationalité française) vient de préférence sur rendez-vous et AVEC le nouveau-né, au Consulat général de France à Mexico pour déclarer la naissance de l’enfant.

Pour la déclaration de naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés, la présence des deux parents, de préférence sur rendez-vous, est nécessaire.

Si votre enfant a plus de 30 jours ou si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au Consulat dans ces délais : Consultez la rubrique suivante.

Acte de naissance d’un enfant de plus de 30 JOURS

2. ACTE TRANSCRIT

Passé ce délai de 30 jours, la naissance d’un enfant peut être apposée sur le livret de famille, en apportant au service de l’état civil du Consulat général de France à Mexico ou en adressant par l’intermédiaire d’un consulat honoraire ou par courrier sécurisé, les pièces suivantes :

- Une demande de transcription signée du ou des parents de nationalité française.

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formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’un mineur
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formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’un mineur


- La copie intégrale ("copia fiel del libro") de l’acte de naissance mexicain sur papier original de l’état civil mexicain. Ce document indique :
- l’heure de naissance de l’enfant,
- les déclarants,
- la signature des parents du nouveau né,
- l’empreinte digitale du bébé, ou de son pied,
- le nom du juge de l’état civil qui a reçu la déclaration,
Ces informations sont indispensables pour l’état civil français (d’autant plus qu’elle ne sont pas indiquées dans le simple extrait de l’acte).
- S’il s’agit du premier enfant du couple, quel que soit le choix effectué par les parents, la déclaration de choix de nom (voir ci-dessous).
- Les copies intégrales originales récentes des actes de naissance des parents non mariés (si le/s parents français est/sont né/s au Mexique, cette/ces copie/s sera/seront directement fournie/s par le service de l’état civil du Consulat).
- La copie intégrale récente ou l’extrait récent de l’acte de mariage des parents si les parents sont mariés (si les parents se sont mariés au Mexique et que l’acte de mariage a été transcrit cette copie sera directement fournie par le service de l’état civil du Consulat).
- La photocopie de la pièce d’identité française du parent français ainsi que de celle du parent étranger, contenant sa signature.
- Le livret de famille si les parents en possèdent déjà un.

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exemple de copie intégrale d’acte de naissance mexicain

Prénom(s) et nom de l’enfant

3. LES PRÉNOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

2) En dehors du cas de l’enfant né dans un Etat de l’Union Européenne, le nom de l’enfant est soumis aux règles françaises de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger.

3) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions (Fiche synthétique sur « le nom de l’enfant » et déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille :

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le nom de l’enfant
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formulaire de déclaration de choix du nom de famille

ATTENTION :
- Depuis le 1er mars 2007, dans le cas de parents non-mariés : si le père n’a pas signé la rubrique "comparecientes » de l’acte de naissance mexicain, celui-ci devra faire établir un acte de reconnaissance auprès des autorités locales compétentes (et en demander la transcription) ou directement auprès de ce Consulat.

- Pour la déclaration de naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés, la présence des deux parents est recommandée, celle du père de nationalité française est obligatoire.

- Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Après enregistrement de la naissance, le livret de famille sera ou établi ou complété.

- A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 12 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

- Les documents (acte de naissance et le livret de famille complété ou délivré) vous seront remis au Consulat ou par l’intermédiaire d’un consul honoraire. Il peuvent vous être adressés à votre domicile au Mexique si vous joignez à votre demande un prépayé délivré par une messagerie sécurisée (packmail, ups, dhl, …) ou à la mairie de votre domicile en France, si vous avez quitté le Mexique.

- L’enregistrement d’une naissance n’entraine pas automatiquement l’inscription consulaire. Il s’agit de deux procédures indépendantes. Pour vous renseigner sur l’inscription consulaire, cliquez ici http://www.ambafrance-mx.org/Inscription-au-registre-des

Dernière modification : 26/09/2016

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