Notariat

Accueil du public


- Au Consulat Général de France : du lundi au jeudi de 9h à 13h.

- Par téléphone : du lundi au jeudi de 15h30 à 18h.
- Par courriel : pour les actes notariés écrire à etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr ; pour les légalisations de signature écrire à consulat.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Par courrier (à l’attention du Consul Général de France) :
*depuis le Mexique : Consulat Général de France, Lafontaine 32, Col. Polanco III Seccion, 11550 MEXICO, D.F.
*depuis l’étranger : Consulat Général de France à Mexico, 13 rue Louveau, 92438 CHATILLON CEDEX.

Attention :
- Tout acte notarié nécessite un Rendez-Vous ;

- il faut désigner nominativement dans les actes notariés les mandataires et non « tout clerc de notaire » .

- "Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français."

Les actes notariés

Sous réserve de conventions internationales ou bilatérales et des dispositions de la loi mexicaine, vous pouvez, auprès du Consulat :

- Etablir (le plus souvent sur modèle fourni par un notaire en France) une procuration devant produire ses effets en France

- Procéder à une donation entre époux

- Etablir votre contrat de mariage sous certaines conditions

- Etablir un acte notarié désignant la loi applicable à votre régime matrimonial

- Dans certains cas :
— Etablir un acte de notoriété en vue du règlement d’une succession
— Déposer votre testament

- Les représentants consulaires ne sont pas des notaires professionnels. Ils ne pourront vous conseiller sur l’opportunité de passer un acte (ex. choix d’un régime matrimonial, etc…).

- Vous pouvez, pour cela, contacter un notaire en France. L’annuaire des notaire est consultable sur le site internet : www.notaires.fr.

- Vous cherchez un notaire mexicain, contactez le "Colegio" de notaires du District Fédéral de Mexico (tél : 00 52 55 55 11 18 19)

- Les actes notariés sont soumis à perception de frais de chancellerie.

(A payer en monnaie locale au taux du jour)INSCRITSNON INSCRITS
Acte notarié en brevet par page 35 EUR 48 EUR
Acte notarié en minute par page 48 EUR 69 EUR
Copie acte notarié par page (obligatoire pour les actes reçus en minute) 21 EUR 27 EUR

Les légalisations de signature

Sur instructions de votre notaire, vous pouvez être amenés à devoir faire légaliser votre signature ; pour cela il faudra :

- Vous présenter sans rendez-vous au service de l’Administration des Français du Consulat général pendant les heures d’ouverture au public.

- Vous munir d’une pièce d’identité portant votre signature.

- Apporter avec vous le document à signer devant nous.

- Les légalisations sont soumises à perception de frais de chancellerie réglables exclusivement en liquide et en pesos.

INSCRITSNON INSCRITS
Légalisation de signature 15 EUR 25 EUR

Dernière modification : 10/03/2016

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