PACS

PACTE COMMUN DE SOLIDARITÉ : PACS

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

1. CONDITIONS GENERALES
L’un au moins des partenaires doit être français et inscrit au registre consulaire des français établis hors de France.

Les deux partenaires :
- Doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent.
- Ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.
- Ne peuvent être mariés.
- Ne peuvent être déjà liés par un P.A.C.S.

2. PIÈCES A FOURNIR POUR LA RECEVABILITÉ DU P.A.C.S.
(Tous les documents doivent être des originaux).

A Par le (ou les) les partenaire(s) français :
- La copie intégrale de l’acte de naissance français de moins de trois mois (il sert désormais de certificat de non P.A.C.S. et peut suffire pour prouver votre nationalité française si vous êtes né en France d’au moins un parent né en France).
- Une pièce d’identité avec photographie, en cours de validité.
- En cas de mariage antérieur : le livret de famille, ou copie intégrale de l’acte du ou des mariages antérieurs.
- Un document prouvant la nationalité française : carte nationale d’identité en cours de validité, la copie du décret de naturalisation ou de réintégration ou déclaration acquisitive par mariage antérieur avec un Français, ou un certificat de nationalité française.

B Par le partenaire étranger :
- La copie intégrale de son acte de naissance accompagnée d’une traduction.
- Un certificat de coutume attestant l’absence d’empêchement à conclure un PACS. Celui-ci peut être délivré :
- Soit par l’autorité locale compétente (avocats, notaires, état civil…), lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence :
- Soit par les représentations diplomatiques ou consulaires de la nationalité du partenaire lorsque celui-ci a la nationalité d’un pays tiers.
L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Le certificat de coutume décrira les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction.
- Un certificat de non P.A.C.S. datant de moins de trois mois à obtenir auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris (4, Boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 (France). Téléphone : +33. (0) 1.44.32.51.51 ; Fax : +33 (0)1.44.32.78.56).

C Par les deux partenaires ensemble :
- Une déclaration sur l’honneur ou documents prouvant l’absence de lien de parenté ou d’alliance.
- Une déclaration sur l’honneur de résidence commune signée des deux partenaires.
- La convention de P.A.C.S. (un original) réglant les conséquences matérielles de leur vie commune. Elle fait référence obligatoirement aux dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Aucune forme, ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ne sont requis. Elle peut être détaillée mais aussi se limiter à cette formule :

Nous, soussignés, (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) concluons un Pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1à 515-7 du code civil. Fait en un exemplaire original, à (lieu)…………………., le(date)…/……/… Signature des partenaires………………………………

Le Consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS et vous rend la convention originale dûment visée. Une attestation d’enregistrement du PACS peut également vous être délivrée.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (mention en marge des actes de naissance ou, pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, mention sur un registre tenu au greffe du Tribunal de grande Instance de Paris, portées à la demande du service qui a enregistré le PACS).

Transmission du dossier à ce Consulat
Dans un premier temps, le dossier sera déposé au service de l’état civil ou sera adressé au Consulat par courrier (recommandé avec accusé de réception, par Fedex, U.P.S. ou DHL).
Tout dossier doit-être accompagné d’une lettre précisant les noms et adresse(s) des partenaires, leurs numéros de téléphone et adresses électroniques.
Après vérification du dossier, un rendez-vous sera convenu pour la finalisation de cette requête, en présence des deux partenaires, dans les bureaux de ce Consulat général.

REMARQUES :
Les partenaires sont invités à prendre connaissance des articles 515-1 à 515-7 du code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr , onglet « Droit Français », choisir « Les codes en vigueur », puis « Code civil », cliquer sur les articles 515-1 et suivants.

D’autres informations sur le PACS sont consultables sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Dernière modification : 22/09/2016

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