Point sur la reconnaissance mutuelle et l’echange des permis de conduire.

I DISPOSITIF GENERAL DE RECONNAISSANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

1) UE/EEE : reconnaissance étendue et réciproque de tous les permis de conduire.

Tout titulaire d’un permis de conduire valide délivré par un État de l’Espace économique européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) peut conduire dans l’UE/EEE sans limite de durée, jusqu’à expiration de la durée de validité du titre ou jusqu’à la commission d’une infraction grave, auquel cas les autorités du pays de résidence sont fondées à remplacer le permis français par un titre local, voire à suspendre ou retirer le permis.
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’à partir de la mise en circulation du nouveau permis de conduire européen en 2013, les titres doivent avoir une durée de validité de 15 ans maximum. Les Etats membres peuvent donc exiger que tous les anciens permis de conduire délivrés avant 2013 et sans durée de validité (ce qui était le cas des permis français) soient échangés contre le permis local. Les français installés à l’étranger peuvent donc avoir à échanger leur ancien permis français sans durée de validité contre le permis local, qui continuera naturellement d’être valable dans tout l’UE/EEE.

2) Hors UE/EEE : reconnaissance temporaire pour les usagers de passage.

Dans le cadre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, tout permis de conduire étranger régulièrement délivré est valable sur le territoire français, dès lors que son titulaire n’a pas établi en France depuis plus d’un an sa résidence normale. Au-delà de ce délai, le titre n’est plus reconnu et, pour pouvoir conduire en France, l’usager doit obtenir le permis français, ou bien par examen, ou bien par échange – s’il existe un accord entre la France et l’autorité de délivrance. En outre, les diplomates et les étudiants étrangers peuvent conduire en France avec leur permis national durant toute la durée de leur mission ou de leurs études.
Réciproquement, les titulaires du permis français peuvent conduire à l’étranger tant qu’ils n’y résident pas, pendant une durée allant généralement de 3 mois à 1 an selon les États, et à condition d’être munis d’un permis de conduire international, obtenu avant leur départ auprès de la préfecture de résidence en France. Ce document n’autorise pas seul la conduite à l’étranger, il n’est qu’une traduction en différentes langues des informations qui figurent sur le titre français. Il est recommandé de solliciter le permis international avant son départ à l’étranger, car les postes consulaires ne peuvent le délivrer.

II L’ECHANGE DU PERMIS ET LE ROLE DES CONSULATS (VOL, PERTE, RIR)

1) L’échange des permis de conduire : principe général.

Le principe qui sous-tend l’ensemble du dispositif de reconnaissance et d’échange des permis, tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre des deux conventions internationales sur la sécurité routière (La convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et celle de Genève, du 19 septembre 1949.), est que chaque usager conduit avec le permis du territoire dans lequel il a sa résidence normale.
L’État de résidence est seul chargé du suivi des droits à conduire des usagers. C’est pourquoi le permis de conduire, tout comme le permis de conduire international, ne peut être délivré que par un État sur le territoire duquel l’usager a sa résidence normale.
La résidence normale s’entend comme le lieu où une personne demeure habituellement, i.e. pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles.
Toutefois, l’exercice d’une mission à durée déterminée, la fréquentation d’une école ou d’une université n’implique pas le transfert de la résidence normale. C’est pourquoi, en France, les fonctionnaires en mission et les étudiants (titulaires d’un titre de séjour « étudiant ») peuvent conduire avec leur permis étranger durant toute la durée de leur mission ou de leurs études, sans être contraints d’échanger leur permis étranger contre un permis français, et même en l’absence d’accord d’échange.

2) Liste des États avec lesquels la France pratique l’échange des permis.

Outre les États membres de l’UE/EEE, la France pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec près d’une centaine d’États. La négociation d’un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l’existence d’une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, toutes ne se montrent pas intéressées.
Par ailleurs, dans le cadre de l’harmonisation des conditions d’obtention des droits à conduire dans l’Union européenne, le ministère de l’Intérieur pilote une réforme du système français d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats tiers afin de répondre aux impératifs de la politique de sécurité routière et de sécurisation du titre agréés au niveau européen. La liste des autorités avec lesquelles l’échange est pratiqué est donc appelée à se resserrer.
En France, l’échange du permis doit être sollicité dans un délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale ; au-delà, l’usager doit obtenir par examen le permis français pour continuer à conduire sur le territoire national. En outre, le permis présenté à l’échange doit être en cours de validité et avoir été obtenu à une période durant laquelle l’usager avait sa résidence normale dans le pays de délivrance (afin d’éviter le « tourisme du permis de conduire »).

3) Rôle des consulats en cas de perte ou de vol du permis et demandes de RIR.

Conformément aux conventions et à la directive 2006/126/CE, les autorités françaises ne peuvent pas délivrer de permis de conduire à des usagers qui n’ont pas leur résidence normale en France. Les services consulaires ne sont donc compétents ni pour la délivrance, ni pour le renouvellement des permis.
En cas de perte ou de vol du permis à l’étranger, l’usager, après déclaration auprès des autorités locales, peut s’adresser au consulat pour y obtenir un récépissé de déclaration lui permettant de demander à sa réinstallation en France un nouveau permis, et demander via le consulat à sa dernière préfecture de résidence un relevé d’informations restreint (RIR) qui atteste de la réalité de ses droits à conduire. Muni de ce document, l’usager résidant dans l’UE/EEE ou dans un pays avec lequel la France pratique l’échange des permis pourra solliciter le permis local auprès des autorités locales.

Obtenir un RIR à l’étranger, plaquette d’information.

Dans certains cas très particuliers d’usagers établis durablement à l’étranger sans y avoir leur résidence normale (c’est souvent le cas des étudiants ou des fonctionnaires en mission), les consulats peuvent être amenés à transmettre exceptionnellement un nouveau permis français.

Dernière modification : 29/02/2016

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