París, le 23 juin, 2009
Situation de Florence Cassez
La partie mexicaine a décidé unilatéralement de mettre un terme aux travaux du groupe de travail composé de juristes français et mexicains et, dans un rapport unilatéral adressé au Chef de l’Etat mexicain, elle a proposé qu’un refus soit opposé à une demande de transfèrement de Florence Cassez. Les autorités françaises ont reçu notification de ce refus le 22 juin. Ces derniers développements suscitent de la part du gouvernement français les commentaires suivants :
Alors que les autorités françaises avaient toujours traité cette affaire avec les autorités mexicaines dans la plus grande discrétion, la décision en appel confirmant la condamnation de Florence Cassez a été rendue le 3 mars, soit trois jours avant le déplacement du Président de la République au Mexique. Cette décision rendue en appel s’est ainsi trouvée projetée au centre de l’attention publique pendant la visite.
Tout en soulignant le souhait de la France de mettre en œuvre la Convention de Strasbourg, convention d’application courante entre la France et ses partenaires qui vise à faciliter le transfèrement par une procédure simple, rapide et souple, les autorités françaises avaient à l’occasion de cette visite affirmé leur respect de l’indépendance de la justice mexicaine, leur solidarité à l’égard des victimes d’enlèvements et leur soutien à la volonté du Président Calderon de combattre le crime organisé.
Les autorités mexicaines s’étant dites prêtes à examiner la possibilité d’un transfèrement, c’est cette voie qui, d’un commun accord, avait été privilégiée, entraînant la création d’un groupe de juristes franco-mexicain pour étudier, dans la sérénité, l’applicabilité à Florence Cassez de la Convention de Strasbourg sur le transfèrement, et les experts avaient été chargés de remettre un rapport conjoint sur ce sujet.
Le groupe d’experts s’est réuni le 10 mars, le 25 mars et le 8 juin. Au cours de ces réunions, il est progressivement apparu que le point principal pour la partie mexicaine était la durée de la peine que devait accomplir Florence Cassez en France. Celle-ci a en effet été condamnée à 60 ans de prison au Mexique alors que la peine maximale prévue par la législation française est de 30 ans. A cet égard, il convient de noter, d’une part, que l’asymétrie des peines française et mexicaine était connue de la partie mexicaine avant même le démarrage des travaux du groupe d’experts et, d’autre part, que le Mexique n’a formulé au sujet de l’adaptation des peines aucune réserve lors de son adhésion à la Convention de Strasbourg.
La France exprime sa profonde déception que la partie mexicaine ait mis fin aux travaux du groupe, sans que le rapport conjoint demandé par les Présidents ait pu être établi. Constatant cet état de fait, les autorités françaises ont fait parvenir aux autorités mexicaines un rapport de la partie française faisant le bilan des travaux du groupe. Ce document proposait au Mexique une médiation ainsi que le prévoit l’article 23 de la Convention de Strasbourg.
Nous regrettons que cette nouvelle proposition pour poursuivre le dialogue et ainsi surmonter nos divergences de vues sur la question de l’adaptation de la peine de Florence Cassez ait également été rejetée par les autorités mexicaines.
Extrait du point de presse du porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères et européennes
Y a-t-il des procédures juridiques d’appel qui puissent être engagées aujourd’hui ?
C’est évidemment à Florence Cassez elle-même, à sa famille, à sa défense de déterminer quelle suite elles entendent éventuellement donner au refus mexicain, sur le plan juridique au Mexique. Des possibilités existent. L’avocat de Florence Cassez en a évoqué une ce matin, mais encore une fois, c’est à la famille et à la défense de Florence Cassez de déterminer la suite qu’elles entendent donner à ce refus.
Quelles sont les pistes possibles sur le plan juridique ?
Il ne nous appartient pas de nous substituer à une démarche importante pouvant avoir des conséquences précises sur la suite de ce dossier. C’est à la famille, à l’avocat de Florence Cassez avec qui nous sommes en contact, de prendre les décisions qu’ils jugent les plus appropriées à ce développement annoncé hier.’’
Au niveau politique, est-il possible de faire de nouvelles interventions ?
Nous ne renonçons pas à trouver une solution à cette situation. Nous examinons les options possibles, mais cela dépendra naturellement des orientations que Florence Cassez elle-même et sa défense prendront pour la suite du traitement de ce dossier.’’
Il me semble que le ministère des Affaires étrangères et européennes pourrait tout de même saisir le Comité européen pour les problèmes criminels, selon l’article 23 de la Convention de Strasbourg. Est-ce que vous comptez saisir ce comité européen pour avoir un règlement à l’amiable ?
Nous souhaitons d’abord être en contact avec la défense de Florence Cassez - nous le sommes - et savoir quelle orientation cette défense et la famille de Florence Cassez souhaitent donner. C’est en fonction de ces orientations que nous déterminerons la manière dont nous allons traiter cette affaire pour ce qui nous concerne.’’
Il y avait des signaux plutôt encourageants à la suite de la visite de Nicolas Sarkozy en février au Mexique. Quelle est votre analyse de ce revirement assez brutal du président Calderon ?
Nous le regrettons, comme je le disais, nous en sommes extrêmement déçus. Il y avait eu trois réunions du groupe de travail franco-mexicain qui avaient produit de premiers résultats. Il y avait une divergence qui subsistait mais le fondement de cette divergence était connu de la partie mexicaine puisque nous n’avons pas le même système d’échelle de peines. Mais nous cherchions de bonne foi - c’est la démarche que nous menions -, avec les Mexicains, à surmonter cette divergence par l’intermédiaire du groupe de travail puis par cette proposition de médiation. La partie mexicaine a choisi de manière unilatérale de mettre un terme à cet exercice bilatéral. Nous le regrettons, mais nous ne renonçons pas à trouver une solution.’’
Est-ce que cela n’a pas été une erreur de médiatiser l’affaire, avec pour conséquence d’en faire un enjeu politique au Mexique ?
Pour notre part, nous avions suivi et traité cette affaire avec les autorités mexicaines avec un souci de discrétion, effectivement, c’est ce que nous avons rappelé ce matin dans notre communiqué.
Ce sont les autorités mexicaines qui ont choisi, à quelques jours de la visite du président de la République, de faire des annonces publiques qui ont conféré une dimension médiatique, publique, à cette affaire. Ce n’était pas la manière dont nous souhaitions traiter ce dossier.
Est-ce que vous allez convoquer l’ambassadeur du Mexique pour avoir des explications ?
Le premier collaborateur de notre ambassadeur à Mexico - l’ambassadeur se trouvant en dehors de la capitale - a été informé de la décision mexicaine avant que le président Calderon ne l’annonce publiquement. Il a été reçu par la vice-ministre des Affaires étrangères du Mexique.
Ce matin, nous avons également eu un contact avec le premier collaborateur de l’ambassadeur du Mexique à Paris qui a été reçu au ministère et auquel nous avons exprimé la position que je viens d’énoncer, et qui figurait notamment dans le communiqué que nous avons publié ce matin.
